Condition générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à toutes les prestations de service proposées par le service FAOtify de Net Oxygen Sàrl (désignée ci-après par « FAOtify ») qui repose sur l'exploitation de sources de données publiques (désignées ci-après par « Sources de données ». En utilisant les prestations de service de FAOtify, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.

I. Objet

1.1 L'objet des présentes CGU est l'utilisation de prestations de service, que FAOtify fournit à ses utilisateurs via les canaux suivants : le site Internet de FAOtify, les sites Internet de partenaires, l'application mobile FAOtify, l'interface de programmation (API) FAOtify, les centres d'appels exploités par et pour FAOtify. L'acceptation des présentes CGU s'effectue par l'utilisation des prestations de service correspondantes.

1.2 L'utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGU obligatoires.

II. Prestations

2.1 Pour toutes les prestations, ce sont les conditions de FAOtify et de l'organisateur, disponibles dans la boutique Internet et les autres canaux de vente, qui s'appliquent. FAOtify et l'organisateur peuvent à tout moment modifier l'étendue des prestations ou suspendre l'exécution de prestations de service.

2.2 Via les canaux de vente, FAOtify permet la conclusion de contrats entre l'utilisateur et l'organisateur. FAOtify travaille ici en tant qu'agent de l'organisateur respectif et n'est donc pas le partenaire contractuel de l'utilisateur. Le contrat relatif à l'achat d'un billet est conclu exclusivement entre l'utilisateur et l'organisateur, sur la base des présentes CGU et des conditions de l'organisateur.

2.3 En cas d'utilisation de prestations de service et de produits de sociétés partenaires de FAOtify ou de l'organisateur, l'utilisateur accepte les conditions générales de vente applicables et/ou les conditions d'utilisation desdites sociétés partenaires.

La création d'un compte, la conclusion d'un abonnement et le paiement du prix convenu permettent au client de profiter des services proposés par FAOtify.ch aux tarifs et conditions en vigueur.

Les services proposés par FAOtify.ch et ses partenaires ont pour objet le partage d'informations publiques publiées sur le site internet de la Feuille d'Avis Officielle (version électronique) au travers d'un systèmes d'alertes adressées au client par courrier électronique sur la base de mots-clés de recherches choisis par le client (alertes).

III. Prix

3.1 Les prix pour les billets, accessibles ou affichés dans les canaux de vente, s'entendent T.V.A. incluse. (là où c'est applicable)

3.2 Le prix de vente indiqué dans la boutique Internet comprend le prix du billet de l'organisateur plus des frais de service, hors éventuels frais liés au paiement et à l'expédition. Le prix de vente des points de vente comprend le prix du billet de l'organisateur, hors frais de commandes du PDV. Les frais de dossier, en vigueur pour le canal de vente respectif, en fonction du mode d'expédition respectif et/ou du mode de paiement, sont affichés dans le panier pendant la procédure de commande ou sont communiqués à l'utilisateur.

3.3 FAOtify.ch se réserve le droit d'adapter à tout moment ses tarifs, ses prestations de services, les conditions particulières et les conditions de l'o re. Les modifications sont portées à la connaissance du client par FAOtify.ch d'une manière appropriée (courriel en principe). Si FAOtify.ch augmente ses tarifs de manière à occasionner une charge globale plus élevée pour le client ou si FAOtify.ch modifie une prestation de service contractée par le client au préjudice important de ce dernier, le client dispose de la possibilité de résilier prématurément la prestation en question jusqu'au moment de la mise en place de la modification et sans conséquence financière pour lui. Si le client n'effectue pas cette démarche, il accepte les modifications. Des ajustements tarifaires par suite de la modification des taux de prélèvements (p. ex. augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée) ne sont pas considérés comme des augmentations de tarifs et n'autorisent pas une résiliation. Si FAOtify.ch baisse ses tarifs, la société est autorisée simultanément à ajuster les rabais consentis, le cas échéant, avant la baisse des tarifs. FAOtify.ch se réserve le droit d'adapter les présentes conditions générales à tout moment. FAOtify.ch informe ses clients de manière adaptée et à l'avance des modifications. Si les modifications présentent des désavantages pour le client, il dispose de la possibilité de résilier prématurément son contrat passé avec FAOtify.ch jusqu'au moment de la mise en place de la modification et sans conséquence financière pour lui. Si le client n'effectue pas cette démarche, il accepte les modifications.

3.4 En cas de renouvellement du contrat, toute éventuelle nouvelle liste des tarifs s'applique automatiquement; celle-ci est mise à la disposition sur le site internet de FAOtify.ch et du client sur demande. Tous les prix indiqués par FAOtify.ch ou figurant dans les listes de tarifs s'entendent nets, TVA comprise. Sauf convention contraire expresse, les factures établies par FAOtify.ch sont à régler à réception. En cas de retard du client dans ses paiements, les conséquences légales du retard prennent effet. De plus, FAOtify.ch a le droit de facturer des frais de rappel de CHF 10.- pour chaque lettre de rappel et, dès le second rappel infructueux, de mettre fin à la relation contractuelle avec effet immédiat (sans fixer de délai supplémentaire), sans devoir verser de remboursement, ni de dédommagement. Le client est en outre tenu d'assumer tous les frais supplémentaires occasionnés par son retard de paiement.

IV. Paiement

L'abonnement conclu par le client entre en vigueur dès la réception du paiement électronique de l'abonnement et est actif pour toute la durée convenue. À la date de son expiration, l'abonnement est renouvelé tacitement pour la durée contractuelle initialement convenue, à moins que l'une des parties ne le résilie 14 jours avant cette expiration, soit par écrit, soit au moyen du lien correspondant disponible sur le site FAOtify.ch. FAOtify.ch se réserve le droit de résilier le contrat à la suite de retards de paiement.

V. Communications

FAOtify.ch a le droit de faire parvenir toute communication destinée au client à l'adresse postale, à l'adresse e-mail, au numéro de téléphone et/ou au numéro de fax indiqués par celui-ci dans le contrat. Le client est tenu de signaler tout changement à FAOtify.ch (par lettre, par fax ou par e-mail ou en procédant directement aux modifications dans l'espace personnel " mon compte " sur FAOtify.ch). Le client est responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de moyens de communication et/ou de transport, y compris les pertes, les retards ou la transmission erronée.

VI. Garantie

6.1 FAOtify fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l'art, dans la mesure où FAOtify ne se trouve pas dans l'incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n'est pas responsable.

6.2 L'utilisateur sait que FAOtify fournit ses prestations via Internet, resp. en se servant de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l'exécution des prestations de FAOtify, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d'interruptions de réseaux de communication et en raison d'une panne d'infrastructures IT, des lignes du centre d'appels ou d'autres parties de l'infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. FAOtify n'accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l'absence d'erreurs pour ses prestations.

6.3 FAOtify.ch s'efforce d'assurer un service d'alertes ininterrompu et exhaustif. Le client est néanmoins rendu attentif au fait que les données et informations peuvent, jusqu'à un certain point, comprendre malgré tout des erreurs. La transmission de données et les prestations qui s'y rapportent sont donc fournies " selon les informations présentes et disponibles ", et sans aucune maitrise sur leur contenu. Sous réserve de prescriptions légales ou d'un accord écrit contraire, FAOtify.ch et ses partenaires excluent toute garantie concernant l'exhaustivité, l'actualité, l'exactitude, la valeur ou le caractère approprié des données à un usage particulier. FAOtify.ch et ses partenaires ne garantissent pas la disponibilité ininterrompue ou sans erreur des services et, dans la mesure où la loi l'autorise, déclinent donc toute responsabilité concernant la disponibilité, la qualité ou la performance des services. FAOtify.ch répond de tout dommage direct et immédiat subi par le client dans la mesure où il est imputable de manière avérée à une violation intentionnelle ou à une négligence grave de ses devoirs ou de ceux de ses partenaires. Toute autre responsabilité de FAOtify.ch ou de ses partenaires est formellement exclue. FAOtify.ch n'assume par conséquent aucune responsabilité en cas de suppression ou autre perte de données subie par le client, ni pour les dommages causés à des tiers.

6.4 Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualtié marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. En aucun cas, les auteurs ou exploitants du service ne seront tenus pour responsables en cas de réclamations, dommages ou autres responsabilités, dans le cadre d'une action contractuelle, délictuelle ou autre, découlant de ou en rapport avec le service ou son utilisation ou avec d'autres transactions relatives au service.

VII. Responsabilité

7.1 En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGU, FAOtify est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l'utilisateur pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par FAOtify par intention illégale ou négligence grossière.

7.2 Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de FAOtify et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la remise trop tardive de billets, d'informations sur des prix ou de prestations erronées et d'erreurs dans les confirmations de commande. Toute responsabilité de FAOtify est exclue pour les contenus des sites Internet d'organisateurs et autres tiers, qui renvoient aux boutiques Internet de FAOtify ou auxquels les boutiques Internet de FAOtify renvoient.

7.3 Les risques d'utilisation frauduleuse, respectivement de la perte d'un billet ou d'un abonnement (chiffre 11) sont supportés exclusivement par le propriétaire de l'abonnement. En cas de perte ou de retrait d'un abonnement, FAOtify n'assume aucune responsabilité pour les autorisations d'accès déverrouillées sur la abonnement. En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes, qui excluent la réservation ou l'utilisation de l'abonnement, le titulaire n'a droit à aucun des dommages et intérêts.

7.4 FAOtify ne peut pas contrôler l'exhaustivité, l'exactitude et la licéité des billets et des prestations de l'organisateur, commercialisées par FAOtify au nom et par ordre de l'organisateur.

7.5 FAOtify ne peut pas non plus contrôler si l'organisateur remplit correctement et intégralement ses obligations à prestations liées ou résultant du contrat conclu entre ce dernier et l'utilisateur respectif. Seul l'organisateur, resp. l'utilisateur, et en aucun cas FAOtify sont responsables de violations contractuelles, en particulier une organisation ou exécution médiocre de la manifestation, une annulation de manifestations, contraires au contrat, une qualité insuffisante des prestations et une violation des obligations de l'utilisateur lors de la visite de la manifestation. La présente exclusion de responsabilité vaut également pour les droits quasi-contractuels et extra-contractuels entre l'utilisateur et l'organisateur, résultant du traitement du contrat, en particulier de l'exécution de la manifestation ou de l'utilisation de prestations de l'organisateur.

7.6 Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de FAOtify ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par FAOtify et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits.

7.7 La relation contractuelle existant entre FAOtify.ch et le client peut aussi inclure la transmission d'informations soumises aux dispositions légales relatives à la protection des données, ce qui peut supposer des restrictions de l'étendue des prestations. Des données telles que les rapports économiques, les renseignements relatifs à la solvabilité, à des particuliers, aux poursuites, les données concernant les impôts, les biens immobiliers ainsi que les antécédents de paiement présupposent une preuve d'intérêt (telle qu'une commande écrite, une offre ou un contrat). Avant de consulter des informations exigeant une preuve d'intérêt, le client s'engage à se procurer un justificatif d'intérêt suffisant ou confirme être en possession d'un tel justificatif. De plus, le client est tenu de réparer tout dommage subi par FAOtify.ch et ses partenaires à la suite d'une absence de preuve d'intérêt suffisante ou de toute autre infraction aux dispositions relatives à la protection des données.

7.8 Pour la prestation des services et en particulier pour l'exécution des transactions liées à un compte ou à tout autre service spécifique, les collaborateurs ou collaboratrices qui communiquent au nom du client avec FAOtify.ch par oral, par téléphone ou par écrit (lettre, fax ou e-mail) sont considérés par FAOtify.ch comme autorisés et habilités à représenter le client, indépendamment du droit de signature enregistré au registre du commerce. Le client assume les risques en cas d'autorisation de représentation insuffisante ou de défaut de légitimation de ses collaborateurs.

VIII. Responsabilité de l'utilisateur

8.1 L'utilisateur est responsable vis-à-vis de FAOtify de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l'utilisateur est exclue pour négligence grossière.

8.2 L'utilisateur est tenu de rembourser à FAOtify les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l'utilisation frauduleuse du mot de passe de l'utilisateur et/ou occasionnés par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse de l'abonnement (chiffre 11). En outre, l'utilisateur print@home ou mobile est tenu de rembourser à l'organisateur ou à FAOtify d'éventuels dommages liés à l'utilisation non autorisée de billets imprimés supplémentaires ou modifiés, de reproductions, de copies ou d'imitations.

8.3 Toutes les informations, les renseignements et les rapports de FAOtify.ch portent sur les informations librement accessibles au public au travers de leur publication dans diverses sources de données officielles (FAO, etc.) Le client s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales sur la protection des données ainsi que la politique de confidentialité conformément au chiffre 9. Le client répond de tout dommage résultant du non-respect de ses obligations de diligence ou d'une violation du droit d'auteur, aussi bien à l'égard de FAOtify.ch que de ses partenaires. FAOtify.ch a en outre le droit de mettre fin avec effet immédiat à sa relation contractuelle avec le client en cas de violation substantielle de l'une de ces obligations ou d'infraction aux droits d'auteur. Dans ce cas, le client n'a droit à aucun remboursement des paiements effectués ni à aucun dédommagement.

IX. Propriété intellectuelle

Les boutiques Internet et tous les contenus accessibles dans les boutiques Internet de FAOtify (désignés ci-après par « contenus ») sont protégés par des droits d'auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive de FAOtify, si aucune disposition contraire n'a été conclue. Les boutiques Internet peuvent contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d'exploitation de tiers, dont l'utilisateur doit tenir compte. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la mise en lien ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de FAOtify.

X. Dispositions finales

10.1 Le lieu d'exécution pour les prestations de FAOtify, y compris l'envoi de billets, se situe au siège de FAOtify.

10.2 L'utilisateur renonce à décompter des créances vis-à-vis de FAOtify.

10.3 FAOtify se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de FAOtify et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

10.4 Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGU devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGU ou l'achat des billets. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGU devaient contenir une lacune au niveau des règlements.

10.5 Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGU et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre FAOtify et l'utilisateur, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10.6 Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre FAOtify et l'utilisateur se situe au siège de FAOtify. Mais FAOtify est en droit de porter plainte contre l'utilisateur à son domicile.